La loi Robien pour l'investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, et qui a eu pour effet d'augmenter les nouvelles constructions.
Ce dispositif régit des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI.
Principe de la défiscalisation sur les immeubles neufs :
Le propriétaire qui achète un logement neuf peut diminuer le montant de ses impôts lorsqu’il le loue à certaines conditions tenant au montant du loyer, aux revenus du locataire. Le nouveau dispositif applicable rétroactivement à compter du 3 avril 2003 prévoit la suppression des conditions de ressources et une augmentation d’environ 40% du montant des loyers plafonnés actuels.
Le montant de la défiscalisation est et restera le suivant :
Pour un logement neuf, la défiscalisation consiste en un amortissement du montant de l’acquisition :
- Déduire de ses revenus un pourcentage du prix d' achat du bien : 6 % chaque année pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans, soit un total de 50 % du prix d'acquisition.
Obligations Principales :
- Donner le logement en location, non meublé, à usage de résidence principale à un locataire pendant neuf ans au moins pour un logement neuf.
A très bientôt pour cette fois-ci apprendre comment profiter de la Loi De Robien.
